Généralités
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Toute demande restrictive de la part du client, non expressément acceptée par la direction de notre société, ne nous est pas opposable. De plus conformément à la réglementation en vigueur, notre société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Par client, il faut comprendre non seulement le client final utilisateur des produits mais également le client intermédiaire revendeur des produits. Les présentes conditions générales de vente sont valables sur l’ensemble du territoire de la France et des pays frontaliers. Elles sont sujettes à modification sans préavis. La dernière version en vigueur est disponible sur le site internet www.bergue-silos.fr.
Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents techniques et commerciaux remis ou envoyés à nos clients par notre société demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et ils doivent lui être rendus à sa demande. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers ni reproduits, ni exécutés sous quelque motif que ce soit par le client sans autorisation écrite de notre société. Nos clients s’engagent à respecter strictement cette clause.
Commande
Le retour au moins du plan contresigné par le client final utilisateur et/ou le client intermédiaire revendeur emporte prise de commande définitive sans contestation ultérieure possible sur les produits vendus.
Délais de livraison
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et les retards, même en l’absence de force majeure, ne peuvent entraîner ni pénalité, indemnité ou dommages et intérêts à notre charge, ni annulation ou résiliation de la commande enregistrée par notre société. Notre société s’efforce en effet de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Livraison – installation
Sauf stipulation particulière, tous nos silos sont vendus livrés et installés sur une plate-forme de béton, celle-ci reste à la charge du client, réalisée suivant les règles de l’art et sous son entière responsabilité. (Dimensions données à titre indicatif dans le tarif). Pour la livraison, les abords de la plate-forme doivent être dégagés pour un accès facile de nos véhicules notamment aucune ligne électrique ne devra exister à proximité de la zone de levage (moins de 15 mètres), en cas d’accès par caillebotis, celui-ci devra être en mesure de supporter une charge minimum de dix tonnes par essieu et en cas d’accès difficile, le client devra avoir à sa disposition et à ses frais un télescopique avec chauffeur. Le raccordement électrique et la mise à la terre seront effectués par le client final utilisateur et/ou le client intermédiaire revendeur et à leurs frais exclusifs.
Le transfert des risques sur les silos vendus par notre société s’effectue à la livraison. Sur place, nos techniciens devront disposer d’une alimentation électrique pour l’installation du silo. Le temps supplémentaire d’intervention pour la mise en place du silo résultant de mauvaises conditions sera à la charge du client. De même si l’installation n’est pas possible pour des raisons incombant au client, un deuxième déplacement sera facturé. Si l’installation s’avère définitivement impossible en raison d’un accès ou de conditions jugés trop dangereux par nos techniciens, le silo sera livré non installé et l’installation reste à l’initiative et aux frais du client, l’absence d’installation ne pouvant entraîner ni pénalité, indemnité ou dommages et intérêts à notre charge, ni annulation ou résiliation de la commande enregistrée par notre société. En cas d’installation d’un silo nécessitant la dépose préalable et/ou le déplacement d’un silo préexistant, sur demande, et après notre accord nous pouvons proposer cette prestation de dépose, de déplacement et/ou de reprise de l’ancien silo aux frais du client selon un tarif spécifique et à des conditions particulières, (silo vide et accessoires démontés notamment). Le temps supplémentaire d’intervention
pour la dépose de l’ancien silo puis la mise en place du silo vendu, ou le déplacement supplémentaire en cas de report des travaux seront à la charge exclusive du client.
Garantie – Responsabilité
Notre société garantit les coques polyester pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de livraison contre tous défauts de conception et de réalisation. En cas de réclamation, celle-ci devra être notifiée par écrit et par lettre recommandée avec AR, dans le délai maximum de trente (30) jours suivant l’installation, ou à défaut d’installation de notre part suivant la livraison. Aucune garantie ne pourra être engagée dans le cas d’une mauvaise utilisation ainsi que d’une mauvaise réalisation de la dalle.
Par ailleurs, tous nos silos et accessoires hors coques ont une garantie de un (1) an qui prend effet le jour de la livraison. Pour une prise en charge, tout défaut doit être signalé dès le premier constat dans le délai maximum de trente (30) jours suivant la livraison. Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve et/ou contestation relatives aux manquants et vices apparents, doivent être effectuées dans le délai maximum de trente (30) jours également. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par notre société, sous réserve de vérification des défauts allégués. En cas de réparation, la direction de
notre société sera seule juge du choix de la réparation ou du remplacement des pièces défectueuses. La responsabilité de notre société ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- inadéquation entre la nature du produit stocké et le choix du silo.
- non respect de la densité et du tonnage maximum spécifiés sur nos documents.
- mauvais entretien, notamment en cas de non vidange complète et régulière du silo.
- modification ou intervention sur la cuve ou la structure du silo par le client, ses préposés ou un tiers.
Le client décharge de toute responsabilité notre société sur la fiabilité des silos démontés pour être remontés sur un autre site.
Réserve de propriété (loi n° 80.335 du 12 mai 1980).
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du code de commerce. Notre société se réserve le droit en cas de non-paiement à l’échéance prévue, de récupérer notre matériel en quelque endroit qu’il se trouve, sans que
notre responsabilité puisse être engagée vis-à-vis des tiers entre les mains desquels les marchandises auront été reprises.
Il est néanmoins expressément précisé que le client sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, à cette fin, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres du site d’installation ou du site de stockage des produits vendus, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées sauf disposition contraire écrite de notre société qui se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
Paiement – Pénalités – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Toute réclamation ayant trait aux prix et aux conditions figurant sur la facture ne sera admise que dans un délai maximum de 30 jours après réception de celle-ci. Cette réclamation sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf accord demandé et accordé par la direction de notre société, nos factures sont payables, net et sans escompte à réception de facture.
Sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure préalable, et sauf report accordé par la direction de notre société, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit.
- Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué sur le montant total de la facture, avec un taux minimum de 12 %.
- La répercussion sur le client des frais de dossier, de recouvrement, judiciaires consécutifs au retard de paiement.
- Le paiement d’une indemnité forfaitaire complémentaire égale à 10 % des sommes impayées, en principal accessoires et intérêts.
Conformément à l’article L 441-6, al. 12 du Code de commerce modifié par la loi 2012-387 du 22-3-2012 et à l’article D 441-5 du Code de commerce, issu du décret 2012-1115 du 2-10-2012, en plus des pénalités de retard, tout client en situation de retard de paiement devra, à compter du 1er janvier 2013, verser de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à 40 €, la Direction pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le montant de l’indemnité forfaitaire devra également figurer sur la facture
conformément à l’article L 441-3, dernier alinéa modifié par la loi 2012-387 du 22-3-2012.
Contestations – Droit applicable – Langue du contrat.
Pour toute contestation, quels que soient les lieux de formation du contrat et le lieu de paiement, le Tribunal de Commerce de Laval est seul compétent.
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.